Versions de la disposition

Lois et règlements

2011, ch. 106 - Loi sur l’aménagement agricole

Date d'entrée en vigueur

2014-01-01 Afficher le document à cette date

Mandat

4(1)Le mandat maximal des membres de la Commission est de trois ans et est renouvelable.

4(2)Le lieutenant-gouverneur en conseil peut révoquer pour motif valable toute nomination à la Commission.

4(3)Malgré le paragraphe (1) et sous réserve du paragraphe (2), tout membre de la Commission demeure en fonction jusqu'à ce qu’il démissionne ou soit nommé à nouveau ou remplacé.

2009, ch. 36, art. 1

2011-09-01 Afficher le document à cette date

Mandat

4(1)Le mandat maximal des membres de la Commission est de trois ans et est renouvelable.

4(2)Le lieutenant-gouverneur en conseil peut révoquer pour motif valable toute nomination à la Commission.

4(3)Malgré le paragraphe (1) et sous réserve du paragraphe (2), tout membre de la Commission demeure en fonction jusqu'à ce qu’il démissionne ou soit nommé à nouveau ou remplacé.

2009, ch. 36, art. 1